PREAMBULE
L’accès et l’utilisation du site internet « www.vyv-ib.com », (ci-après « le Site »), sont soumis aux mentions légales décrites ci-dessous ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
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L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes mentions légales d’utilisation et tous les éléments, produits ou services présentés sur le Site.
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IDENTIFICATION ET PUBLICATION
1. Editeur
VYV International Benefits
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro Siren 813 361 441, inscrite en tant qu’intermédiaire d’assurance auprès de l’ORIAS sous le numéro 16002500, ayant son siège au 3/5/7, square Max-Hymans – 75748 Paris Cedex 15, France.
Mail : clients@vyv-ib.com
Téléphone : +33184782294
Dénommée dans les présentes mentions légales « l’Editeur ».
Directeur de la publication : Mme Marie-Hélène SEGUY, Directrice Générale VYV-IB
2. Hébergeur
OVH
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 174 560 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lille sous le numéro Siren 424 761 419, ayant son siège au 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, France.
Téléphone : 0 820 698 765
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Editeur avise les utilisateurs du Site que la structure générale, ainsi que les textes, nom de domaine, images animées ou non, sons, logos, marques, savoir-faire ainsi que tout autre élément composant le Site, lui appartiennent et :
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Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Ainsi, aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n’est conférée à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
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Les marques et les logos qui figurent sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite de l’Editeur.
Tout lien de ce type interviendra sous réserve des dispositions légales en vigueur. L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de deux jours ouvrés pour mettre fin au lien.
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ACCES AU SITE
Le site est accessible, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, 7j/7, 24h/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
RESPONSABILITE
L’Editeur diffuse un certain nombre d’informations notamment commerciales, juridiques ou financières. Elles proviennent généralement de sources différentes mais identifiées. Les pages du Site sont donc rédigées dans un souci de qualité et d’intégralité, néanmoins, l’Editeur ne peut donner aucune garantie sur l’exhaustivité du contenu informationnel proposé. Dans ces conditions, chaque utilisateur doit considérer que les informations figurant sur ce Site sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité de l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par l’utilisateur client des informations transmises.
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INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
De manière générale, l’Editeur s’engage à se conformer à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuelle et future et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »), ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données à caractère personnel font référence aux informations concernant l’utilisateur communiquées volontairement en remplissant un formulaire figurant sur le Site, ou que l’Editeur collecte dans le cadre de la navigation de l’utilisateur et qui, quelle qu’en soit la nature, lui permet de l’identifier, directement ou non.
1 – Responsable du traitement
Lors de sa visite sur ce Site, l’utilisateur est susceptible de fournir à l’Editeur un certain nombre de données personnelles le concernant destinées à profiter des services offerts par ce Site.
L’utilisateur est informé que l’ensemble des informations à caractère personnel qu’il dépose sur le Site est collecté par l’Editeur, responsable du traitement.
2 – Finalités et base juridique du traitement
L’ensemble de ces données est destiné à la fourniture des services proposés par le site et notamment la gestion de la demande de contact, ainsi qu’à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Elles seront également susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect des droits de l’utilisateur et de la réglementation.
Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur lanécessaire exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur.
Le traitement desdites données est nécessaire à l’utilisation des services proposés par le Site et demandés par l’utilisateur. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre l’exécution des services attendus.
Le traitement des données non strictement nécessaires à la prestation de service ou ne relevant pas d’un intérêt légitime du responsable de traitement ou d’exigences réglementaires ne peuvent être collectées qu’avec l’accord de la personne concernée.
3 – Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel sont :
- les personnels habilités de l’Editeur dans la limite de leurs attributions respectives ;
- les personnels habilités des prestataires participant à l’architecture, au contenu et aux fonctionnalités du Site.
L’Editeur s’interdit de communiquer en l’état lesdites informations à caractère personnel à tout autre tiers sans le consentement de l’utilisateur.
4 – Durée de conservation
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Les données de type technique (cookies) mentionnées au point 6 ci-après sont conservées durant treize (13) mois à compter de la date de leur création.
5 – Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après son décès.
L’utilisateur dispose encore du droit de solliciter, pour motif légitime, la limitation du traitement, de s’opposer audit traitement et du droit à la portabilité des données.
Lorsque l’utilisateur a donné son consentement, il a le droit de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Dès lors que l’utilisateur retire son consentement au traitement de données nécessaires à la prestation de service, celui-ci ne pourra plus alors bénéficier de ce service.
Pour l’exercice de ses droits, l’utilisateur peut, en justifiant de son identité par la fourniture de la copie d’un titre d’identité comportant sa signature, adresser sa demande par courrier ou par courriel à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer [DPO]) de l’Editeur : Groupe VYV – Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 25 – 75755 Paris Cedex 15 ou dpo@groupe-vyv.fr.
Si l’utilisateur estime, après nous avoir contactés, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il a le droit d’introduire une réclamation relative à la protection des données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Tél. : +33 (0)1.53.73.22.22 et accessible par formulaire sur le site internet de la CNIL.
6 – Cookies
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Vous pouvez autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal avec les paramètres appropriés de votre logiciel de navigation sur Internet. Chaque navigateur étant différent, vous devez vérifier dans le menu « Aide » de votre navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce point, nous vous invitons à consulter les conseils d’utilisation de ces paramètres, selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
VYV IB a placé la satisfaction de ses partenaires et de leurs clients au cœur de sa démarche qualité.
Ainsi, pour formuler un mécontentement lié à la gestion de son contrat d’assurance, le client bénéficie de trois niveaux de traitement de sa réclamation.
Le client doit tout d’abord adresser sa réclamation au premier niveau de réclamation.
Premier niveau de réclamation : le service clients-assurés de votre courtier ou du gestionnaire de vos prestations, dont les coordonnées figurent sur la Notice d’information de votre contrat.
Si la réponse apportée par le premier niveau de réclamation n’a pas apporté satisfaction en tout ou en partie, le client peut s’adresser au deuxième niveau de réclamation.
Deuxième niveau de réclamation : VYV IB
VYV International Benefits
Service Relations Clientèle,
3/5/7 Square Max-Hymans
75748 Paris cedex 15
clients@vyv-ib.com
IMPORTANT : tout recours au service réclamation de VYV IB doit avoir fait l’objet au préalable d’au moins un contact avec le Service Clients-assurés de votre courtier ou du gestionnaire de vos prestations.
Saisie du Médiateur
Si aucune solution n’a pu être trouvée, et après épuisement de toute procédure de traitement des réclamations, vous pouvez faire appel à la Médiation de l’Assurance qui vous rendra un avis. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle. Il est possible de la saisir après avoir épuisé les voies de recours précédentes. Attention, aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée. Vous avez le choix de suivre ou non cet avis, et restez ensuite libre de saisir le tribunal.
Suivant votre contrat et l’assureur de celui-ci (se reporter à la Notice d’Information), le Médiateur est :
Assureur MFPrévoyance :
Après épuisement de toute procédure de traitement des réclamations, le réclamant peut saisir le médiateur par écrit et adresser sa réclamation par voie postale à
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09, France
MFPREVOYANCE, immatriculée au RCS Paris sous le N° 507 648 053,
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 81 773 850 Euros, régie par le Code des Assurances, et dont le siège social est situé 4, place Raoul DAUTRY, 75015 Paris, France.
Assureur MUTEX :
Après épuisement de toute procédure de traitement des réclamations, le réclamant peut saisir le médiateur par écrit et adresser sa réclamation par voie postale à
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09, France
MUTEX, Société Anonyme au capital de 37 302 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 219 040, entreprise régie par le Code des assurances et dont le siège social est situé 140, avenue de la République CS 30007 – 92327 CHATILLON Cedex, France.
Assureur MGEN :
Après épuisement de toute procédure de traitement des réclamations, le réclamant peut saisir le médiateur MGEN par écrit et adresser sa réclamation
par voie postale à l’adresse suivante :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
via le site : cnpm-mediation-consommation.eu
MGEN, immatriculée sous le numéro SIREN 775 685 399, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, et dont le siège social est situé 3 square Max-Hymans – 75 748 PARIS Cedex 15, France.
DROIT APPLICABLE
Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et l’Editeur relèvera de la compétence des juridictions françaises.
En cas de traduction des présentes, il est précisé que seule la version française fait foi.
DIRECTION ARTISTIQUE – CREATION
François Phong
Siège social : 36, rue Émile Zola – 92150 Suresnes
www.francoisphong.fr
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro Siret 45076643100032 – Code APE : 7311Z
